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Locations saisonières : les droits et obligations du vacancier

Dans la majorité des cas, les vacanciers n'ont pas à se plaindre de la qualité de leurs locations d'été.

En revanche d'autres peuvent être mécontents des prestations fournies. S' l'arbre ne doit pas cacher la forêt, il n'est pas inutile de rappeler certains principes régissant le fonction-nement des locations saisonnières.

Le contrat de location saisonnier se déroule sur deux phases: la reservation, le locataire verse une avance: acomptes ou arrhes. Dans le cas d’un acompte, l’engagement est definitive et si le vacancier doit annuler son séjour il devra verser la totalité du montant de la location au loueur. En revanche, s’agissant d’arrhes, en cas de désistement on perd seulement le montant verse lors de la reservation.

Tout future loueur qui le souhaite doit pouvoir se faire communiquer l’ensemble des renseignements suivants: l’adresse, la catégorie de classement, la consistence des lieux et le confort, la situation du meublé dans la localité, l’agencement intérieur et l’équipement mobilier, les modalités et prix de location.

Le contrat concernant un meublé de tourisme obéit à un certain formalisme. Il doit être signé en deux exemplaires au moment du paiement des arrhes ou de l’acompte. Il mentionne obligatoirement les prix et les charges, la durée et dates d’entrée et de départ

Le loueur a la possibillité de demander un dépôt de garantie au locataire. Toutefois s’agissant d’une location sans intermédiare, ce dépôt de garantie ne peut excéder 20% du montant de la location. Si un intermédiare est present – c’est le cas notamment si vous passez par une agence – alors le dépôt de garantie ne peut dépasser le quart de la location.

Une fois entré dans le logement, le locataire doit respecter certaines obligations: il doit utiliser le logement paisiblement et conformément à sa destination. Il est tenu pour responable des degradations qui surviennent pendant son séjour, sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice. Il peut s’exonérer de sa responsabilité uniquement en invoquant la force majeure.

Sachez qu’en cas de litige concernant la conformité du meublé, il est possible de saisir les services du préfet par letter recommandée avec accusé de reception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.

Alors, le préfet peut faire effectuer une visite des locaux, par les personnes habilitées à cet effet, et après consultation de la commission départementale de l’action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classes.

©jml property service 05/05

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