La Taxe de Séjour: Locations saisonières

Par déliberation du 15 fevrier 1982.

QUI PAlE LA TAXE DE SEJOUR ? Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence assujettie á la taxe d'habitation.

COMMENT EST ELLE PERCUE ?

Par les logeurs, meme occasionnels, gerant les categories d'etablissement suivantes :

1º Les hôtels de tourisme

2º Les résidences de tourisme

3º Les meublés de tourisme

4º Les villages de vacances

5º Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

6º Les ports de plaisance

7º Les autres formes d'hébergement (établissements assimilables à 1 'une des catégories citées)

QUELLE EST LA PERIODE ET LA DUREE DE PERCEPTION?

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre.

Elle est due pour toute la période du séjour.

Exonérations:

Beneficiaires de l' aide sociale Enfants de moins de 13 ans Réductions:

30 % pour les familIes comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans 40 % pour les familIes comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans 50 % pour les familIes comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans 75 % pour les familIes comprenant six enfants de moins de dix-huit ans MODALITES DE RECOUVREMENT :

OBLIGATIONS DES LOGEURS:

La première obligation qui incombe à toutes les personnes qui ont l'intention d'accueillir des touristes est d'en faire la declaration à la Mairie

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés.

Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la quittance de loyer remise au locataire.

Les logeurs doivent établir chaque mois, un état récapitulatif indiquant

1. Le nombre de personnes ayant logé dans leur etablissement durant Ie mois écoulé,

2. Ie nombre de nuitées de chacune d'elles,

3. Le montant de la taxe perçue.

4. Ie cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe.

La recette ainsi peryue par Ie logeur, do it etre versee au regisseur habilite aupres de la commune. Dès la saison estivale, tous les loueurs doivent transferer obligatoirement la recette au moins une fois par mois.

RETARD DE PAIEMENT:

Tout retard dans Ie versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

_ Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard et, Ie cas échéant, au principal, do it être émis par Ie maire et adressé au receveur (article R.233356du CGCT).

_ Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions du décret n° 81-362 du 13 avril 1981.

ROLE DU REGISSEUR CHARGE DU CONTROLE DE LA TAXE:

Le régisseur municipal chargé de l' encaissement du produit de la taxe de séjour peut se présenter chez les personnes qui ont collecte la taxe et exiger d'elles la communication des pièces et documents comptables se rapportant à l'état mensue1 que ces demières doivent produire.

©jml property service 07/05

p> French Government plans to tax holiday home owners — June 2011

Sarkozy's plan to tax holiday homes alarms 'les rosbifs' By John Lichfield in Paris

Apparently this tax, due to take effect in January 2012, will apply to second homes owned by non-residents, whether they are French or foreign!

Up to 360,000 homes could be affected, about half of which are thought to be owned by British nationals.

Under the new law, the taxman would charge 20 per cent of the theoretical annual "rental value" of a second home, whether it is rented out or not. Homes rented out full-time will be exempt, since their owners are already assumed to pay sufficient French tax.

Holiday home owners currently pay domestic property taxes — Taxe d'habitation (if applicable TV Licence include — L'audiovisuel public) and Taxes foncieres.

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